Intervention de Michel Billout

Monsieur le ministre, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que la ratification des textes découlant de la signature du traité budgétaire se ferait par la voie parlementaire, vraisemblablement à l’automne.

Or la conformité de certains de ces textes à la Constitution mérite d’être examinée. Je songe en particulier à celui qui, en imposant une « règle d’or » pour nos finances publiques, porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays en matière budgétaire. Cette préoccupation n’a certainement pas échappé au Gouvernement.

En conséquence, pourriez-vous nous indiquer si le Conseil constitutionnel sera saisi de cette question et, le cas échéant, dans quels délais et par qui ? Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel, saisi, estimerait nécessaire une révision constitutionnelle, ne serait-il pas, selon vous, légitime que, sur une question touchant d’aussi près à la souveraineté nationale, cette révision s’effectue par la voie référendaire ?