Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le sénateur, je constate que vous poursuivez à travers cette question le cheminement de la pensée que vous avez exprimée tout à l'heure à la tribune. Je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible.

À l’occasion de son discours de politique générale, puis de nouveau en ouvrant ce débat relatif aux résultats du Conseil européen, le Premier ministre a évoqué les modalités de cette ratification. Il a indiqué que celle-ci emprunterait la voie parlementaire, qui conduirait l’Assemblée nationale et le Sénat à examiner en tout quatre éléments : premièrement, le TSCG ; deuxièmement, le dispositif de supervision ; troisièmement, le pacte de croissance ; quatrièmement, le dispositif concernant la taxe sur les transactions financières.

De fait, juxtaposés les uns aux autres, ces quatre éléments offrent une mise en perspective de l’objectif que nous avons souhaité atteindre, à savoir la réorientation de l’Europe sur le chemin de la croissance.

On ne peut pas séparer ces éléments les uns des autres : c’est précisément parce que nous ne souhaitions laisser isolé aucun de ces points que nous les avons négociés ensemble et que nous les soumettrons ensemble à la représentation nationale, afin que celle-ci puisse exprimer sa position démocratiquement, au terme d’un débat.

Bien entendu, comme vous le savez, des règles très précises président à la présentation des projets de loi devant les assemblées parlementaires, notamment s’agissant des textes dont la portée normative est élevée, singulièrement ceux qui sont liés aux traités européens ou aux traités internationaux. Ces règles impliquent que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État soient préalablement saisis pour avis. C’est une fois les deux avis rendus que les textes sont soumis à la représentation nationale.

Mais, pour que ces deux instances juridictionnelles soient saisies de tels textes, encore faut-il que ceux-ci soient rédigés. Or ceux dont nous parlons sont actuellement en cours de préparation. Lorsqu’ils seront prêts, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État auront à se prononcer sur leur constitutionnalité, après quoi il nous reviendra de les présenter au Parlement. Voilà le cheminement que nous suivrons. Le Premier ministre l’a rappelé et je n’ai pas vocation à le contredire.

De surcroît, les dossiers présentés par le Gouvernement sont juridiquement très étayés et conformes aux procédures à suivre en pareil cas. Comme vous le savez, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sont maîtres des conditions dans lesquelles ils remettent leurs avis. Je ne peux donc pas être plus précis concernant le calendrier de présentation de ces textes au Parlement.

Quant au référendum que vous avez évoqué, je souligne que, si l’on veut se conformer aux engagements que l’on a pris, notamment sous la Ve République, il est toujours hasardeux d’assumer des engagements pris par d’autres que par soi-même. Or il ne vous a pas échappé que, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, le Président de la République a affirmé que la ratification suivrait la voie parlementaire. Il a été élu après l’avoir annoncé. En conséquence, nous ferons ce pour quoi il a été élu et nous suivrons les procédures qu’il a désormais toute légitimité de mettre en œuvre.