Intervention de Daniel Raoul

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix, comme vient de l’expliquer en détail notre collègue Bruno Retailleau, qui a souligné les éventuels effets pervers d’une telle disposition.

Il convient donc de mettre en cohérence la rédaction du texte proposé pour l'article L. 441-7 du code de commerce et les dispositions relatives à la facturation prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce.

En effet, les contreparties financières de ces services ne peuvent figurer sur les factures du fournisseur que si elles répondent aux conditions prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce qui vise exclusivement les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération d'achat-vente du produit.

Il est donc proposé de compléter l'article en ce sens.