L'amendement n° 650, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
, et ce dans le cadre des relations entre les fournisseurs et le commerce de détail.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.