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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 21, amendement 724
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 724 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ».
L'amendement n° 725 est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m². »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.
