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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 21, amendements 130 21
Guy Fischer, président :Monsieur Raoul, l’amendement n° 130 de la commission visait à réécrire le II de l’article 21 du projet de loi. Son adoption rendait donc votre amendement sans objet.
L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet et de Richemont, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, des obligations souscrites dans la convention définie au I, au moyen d'une visite du point de vente pendant les horaires d'ouverture. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
La parole est à M. Michel Houel.
