Intervention de Claude Bérit-Débat

L’Assemblée des communautés de France a ainsi estimé à près de 10 000 euros les frais financiers qui seraient exposés en l’espèce, et ce que les communes acceptent ou rejettent l’application de la majoration des droits à construire.

Ce n’est donc pas le moindre des mérites de la présente proposition de loi que de montrer que le Sénat entend les préoccupations des territoires et y fait droit.

Autrement dit, vous l’aurez compris, cette proposition de loi vaut autant par son contenu que par le symbole qu’elle représente et l’espérance qu’elle porte. Il me semblait nécessaire de procéder à ces rappels avant d’évoquer maintenant le contenu même du texte.

Cette proposition de loi ne comportait qu’un article visant à abroger la majoration automatique des droits à construire. De manière opportune, la commission l’a enrichie d’un second article sur proposition conjointe des rapporteurs des commissions des affaires économiques et des lois. Il vise à mettre en place un dispositif transitoire pour les collectivités ayant déjà entamé les procédures de révision de leurs documents d’urbanisme et sur le territoire desquelles le dispositif de majoration automatique des droits à construire sera applicable à la date de promulgation de la loi.

Il apparaît, en effet, qu’une quinzaine de collectivités ou d’EPCI sont concernés. Suivant la proposition du rapporteur de la commission des lois, la commission des affaires économiques a estimé que leur volonté devait être respectée. Ainsi, leurs décisions ne seront pas remises en cause par le texte que nous allons adopter.

À bien des égards, nous pourrions considérer que cette proposition de loi a pour vertu essentielle, voire unique – mais c’est déjà beaucoup ! –, de rétablir un semblant d’équilibre en matière de politique du logement.

La loi du 20 mars 2012 avait provoqué un télescopage entre les mesures qui existaient déjà pour favoriser la création de logements et une majoration générale des droits à construire qu’elle instaurait mécaniquement. Il en découlait un état du droit insatisfaisant et inutilement complexifié. Or, on ne peut jamais être satisfait quand le législateur lui-même favorise, par son action, l’insécurité juridique.

Cette proposition de loi est donc la bienvenue, d’abord et avant tout parce qu’elle va rétablir un ordre bouleversé sans raison. Elle permet de parer au plus pressé. À l’inverse de ce qui a été fait voilà quelques mois, l’objectif n’est toutefois pas d’agir sans respecter les décisions des collectivités.

Ainsi, au travers de ses deux articles brefs et concis, le texte qui vous est soumis constitue une première étape, certes, mais une étape décisive.

Le Président de la République a choisi de rétablir la justice sociale dans le pays. La question du logement se rattache indéniablement à cette préoccupation.