Intervention de Daniel Raoul

Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de saluer votre présence parmi nous et de vous adresser nos vœux de réussite dans la mission extrêmement importante qui vous a été confiée. Notre collègue Claude Bérit-Débat a rappelé les attentes de nos collectivités et de nos populations en matière de logement.

Madame la ministre, vous découvrez aujourd’hui le Sénat. J’espère que, dans le cadre de vos fonctions, vous saurez apprécier la qualité de ses travaux ainsi que sa liberté de ton !

J’en viens à la proposition de loi que nous avons à examiner.

Le 6 mars dernier, à l’occasion de la dernière séance de la session ordinaire de la précédente législature, la Haute Assemblée débattait du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. La commission de l’économie, notamment par la voix de son rapporteur, notre collègue Thierry Repentin – car il est toujours notre collègue, même s’il est désormais aussi le vôtre, madame la ministre ! –, s’était opposée au dispositif de majoration automatique des droits à construire. Le Sénat avait suivi ses recommandations, et le Gouvernement avait dû demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Dans la droite ligne de ses conclusions en tant que rapporteur, Thierry Repentin a déposé le 14 juin dernier, avec l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Je souhaite souligner que la question de l’abrogation de cette loi dépasse les clivages. J’en veux pour preuve que notre collègue Pierre Jarlier, suivi par une dizaine de membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, a déposé une proposition de loi quasiment identique, dont l’examen est joint au rapport de la commission, ainsi d’ailleurs que celui de la proposition de loi de notre collègue Philippe Kaltenbach.

La proposition de loi de Thierry Repentin est donc le premier texte examiné par le Sénat au cours de la session extraordinaire. L’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour d’une session extraordinaire est un fait suffisamment rare pour être souligné. En tout cas, cela illustre la reconnaissance du travail accompli par la Haute Assemblée. Je me réjouis également que cette session extraordinaire débute par la discussion d’un texte essentiel pour les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant.

Pour connaître le point de vue de la commission sur la loi du 20 mars 2012, il suffit de relire le rapport de février dernier de Thierry Repentin. Comme il l’indiquait alors, ce texte « cumule les inconvénients : insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, il est à la fois redondant avec le droit existant, porteur de risques contentieux lourds, doté d’une efficacité concrète très improbable et contraire à l’esprit d’un urbanisme de projet responsable et d’une coopération intercommunale apaisée et efficiente ».

À mes yeux, la loi du 20 mars 2012 comporte trois défauts majeurs : il s’agit d’un texte qui est improvisé, inefficace, et dont les conséquences sont lourdes pour les collectivités territoriales.

Il s’agit tout d’abord d’un texte improvisé, car le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été discuté dans la précipitation la plus totale.