Intervention de Daniel Raoul

Encore n’est-il pas exhaustif ! Comme me l’a fait remarquer M. le rapporteur pour avis, on pourrait encore ajouter quelques lignes supplémentaires à ce tableau…

Vous constaterez l’illisibilité de ces trois dispositifs, qui n’ont ni le même champ d’application territorial, ni le même champ d’application matériel, ni les mêmes exceptions ! Comment les élus locaux pourraient-ils s’y retrouver ? Beaucoup d’entre eux ne connaissent d’ailleurs pas complètement ces dispositifs : il serait donc utile que des démarches informatives soient entreprises par le ministère.

Plusieurs amendements ont été déposés sur le texte de la commission. Celle-ci relève que la quasi-totalité d’entre eux n’ont aucun lien avec l’abrogation de la loi du 20 mars 2012. Elle vous invitera donc, mes chers collègues, à les rejeter, estimant qu’il n’est pas opportun d’introduire ainsi des « cavaliers législatifs ». Mme la ministre pourra peut-être, comme le souhaite la commission, prendre certains engagements qui conduiront leurs auteurs à les retirer.

La commission des affaires économiques compte en tout cas sur vous, madame la ministre, pour faire avancer un certain nombre de dossiers en matière d’urbanisme. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des recours abusifs. En mars dernier, votre prédécesseur avait indiqué, en séance publique, qu’un décret sur ce sujet était en préparation et devait être signé avant la fin du même mois. Qu’en est-il ? Avez-vous l’intention de poursuivre les travaux engagés sur cette question essentielle afin de conforter la sécurité juridique des décisions prises par nos collectivités territoriales ?