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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :Il y a là quelque chose de profondément pervers !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’abroger purement et simplement la loi du 20 mars 2012. Cela ne pénalisera aucune collectivité territoriale, même pas celles, très minoritaires, qui ont fait le choix de recourir à son dispositif.
