Intervention de Cécile Duflot

La loi qu’il s’agit d’abroger n’aurait jamais dû voir le jour, au crépuscule de la mandature précédente.

Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement ne remet pas en cause certains des objectifs visés par cette loi, mais il conteste la méthode adoptée et les dispositions envisagées. L’adéquation entre les besoins en logements, quels qu’ils soient, et les règles du plan local d’urbanisme est essentielle à mes yeux. Nous y travaillerons ensemble le moment venu.

Je pense en effet, simplement, que d’autres voies plus pertinentes et efficaces peuvent être explorées. Le Gouvernement soumettra ainsi à la concertation, dans les mois à venir, des propositions, que j’espère présenter au printemps prochain au travers d’un projet de loi qui abordera les questions de logement, d’aménagement et d’urbanisme. Nous prendrons le temps de préciser et de discuter ces propositions, sur la base des travaux effectués dans nombre d’instances, en particulier au sein des commissions parlementaires. Je souhaite que ces propositions soient consensuelles, justes et efficaces.

Il faudra que nous abordions la meilleure manière de transformer les vieux plans d’occupation des sols en PLU, le contrôle des divisions foncières, la question de la taille minimale des parcelles ou celle des coefficients d’occupation des sols. Bien évidemment, je souhaite que l’on pousse jusqu’à son terme le débat sur les questions de densité urbaine, mais il faudra aussi envisager la meilleure manière de lutter efficacement contre les recours manifestement abusifs, tout en préservant le droit au recours quand il y a intérêt à agir, et de permettre l’accélération du traitement des contentieux.

Plus largement, nous travaillerons à la meilleure adéquation des enjeux de développement durable à l’échelle régionale et à leur articulation avec les prescriptions des documents d’urbanisme : les SCOT, bien sûr, qui revêtent une importance toute particulière pour la planification stratégique de nos territoires, et les PLU.

Voilà autant de sujets sur lesquels je souhaite que tous les partenaires aient l’occasion d’échanger, afin que le Gouvernement puisse soumettre au Parlement un projet de loi en faveur du développement de l’offre de logement et d’un urbanisme au service des territoires.

Pour l’heure, je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la qualité de nos échanges, destinés à permettre l’abrogation rapide du dispositif de la loi du 20 mars 2012, et je vous invite, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à vous concentrer sur ce premier objectif. Certains des amendements déposés présentent un réel intérêt, mais il apparaît plus utile que ces propositions soient entendues et étudiées dans un cadre plus global, car nous sommes au début d’un immense chantier qui nous donnera l’occasion d’effectuer un travail législatif dont je ne doute pas qu’il sera fructueux. §