Intervention de Élisabeth Lamure

Nous croyons à la capacité des parties de négocier entre elles les termes d’un contrat.

Les difficultés d’application de la loi Galland nous ont montré à quel point le fait de fixer des règles artificielles pouvait entraîner des effets pervers inattendus. Nous essayons, au contraire, de revenir vers plus de logique économique, donc plus d’efficacité.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.