Intervention de Daniel Dubois

En effet, aujourd’hui, 15 % des permis de construire sont annulés à la suite de recours abusifs. Vous l’avez souligné, madame la ministre, il faut restreindre le champ de l’intérêt à agir contre un projet de construction de logements et alourdir les sanctions contre les personnes qui engagent des recours abusifs contre des permis de construire, à des fins essentiellement financières. Il faut lutter contre un phénomène qui tue la construction, assèche la trésorerie tant des architectes que des promoteurs et freine considérablement les mises en chantier.

Enfin, je tiens à rappeler que notre collègue Jean-Paul Amoudry avait proposé, concernant les communes touristiques de montagne, de subordonner la majoration de la constructibilité au versement d’une contribution au profit de la collectivité.