Intervention de Mireille Schurch

Ultime subterfuge : l’adoption, lors de la dernière séance de la précédente législature et dans la plus grande précipitation, de la loi visant à une majoration uniforme de 30 % des droits à construire, qu’il nous est proposé aujourd’hui d’abroger.

Comme nous l’avions déploré à l’époque de son élaboration, loin de répondre aux réels besoins d’une politique en faveur du logement, cette disposition législative ne constituait qu’une énième étape dans la déréglementation de l’urbanisme et une « libéralisation » des droits à construire attachés au droit de propriété.

Ainsi, au rebours des objectifs alors affichés de lutte contre la spéculation foncière et immobilière, cette majoration des droits à construire ne peut qu’entraîner une nouvelle augmentation du coût du foncier, puisque la valeur vénale de celui-ci est directement liée à l’importance des droits à construire.