Intervention de Mireille Schurch

Je crois utile de rappeler que la densification est du ressort des documents d’urbanisme locaux et que, en la matière, les collectivités disposent d’ores et déjà de marges de manœuvre, puisque les plafonds de COS ne sont que très rarement atteints. De plus, une politique de densification ne peut revêtir l’uniformité préconisée au travers de la loi du 20 mars dernier, sauf à aboutir à des catastrophes urbaines. Les politiques d’aménagement et de valorisation urbaine relèvent d’un travail de dentelière : tous les élus locaux vous le confirmeront.

Enfin, des dispositifs similaires de majoration de droits à construire existent déjà et n’ont pas fait la démonstration de leur utilité, eu égard à leur faible utilisation par les collectivités.