Intervention de Mireille Schurch

Sur le fond, aux termes de la loi, le droit des sols relève de la compétence exclusive des collectivités territoriales. Pourtant, au travers des dispositions de la loi Apparu, il n’est plus seulement question de mettre des outils à la disposition des communes pour construire plus si elles le souhaitent. En effet, pour maîtriser cette augmentation de la constructibilité, les élus devront « s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure ».

Une telle mesure est donc particulièrement attentatoire au principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il n’est d’ailleurs pas étonnant que le dispositif ait fait l’unanimité contre lui, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs.

Ce dispositif législatif prévoit également que l’application de la majoration devra faire l’objet d’une consultation des habitants, passant par la réalisation d’une note d’information. Cependant, ni le contenu de celle-ci ni les modalités n’étant précisés très clairement, cette disposition est source d’insécurité juridique. Sur le fond, je note qu’une telle consultation a déjà lieu lors de l’élaboration de tout plan local d’urbanisme, notamment sur les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable en matière de politique d’urbanisme menée par la collectivité. Il n’est donc pas opportun de prévoir une nouvelle consultation, dont on cerne mal les contours juridiques, en la déconnectant des autres enjeux de la politique locale d’aménagement.

Aujourd’hui, les communes se trouvent dans une position délicate, car elles sont contraintes par cette loi de délibérer avant le 20 septembre prochain sur les formes prises par cette consultation. En effet, à défaut d’une telle délibération, le dispositif s’appliquera de fait, alors même qu’il est grandement inapplicable, s’agissant notamment du foncier déjà bâti de logements locatifs en copropriété.

Pour conclure, je rappellerai que cette consultation fait également peser de nouvelles charges obligatoires sur les collectivités, pourtant financièrement exsangues.

J’exposerai un dernier argument développé en commission quant aux lacunes du dispositif tenant à la possibilité donnée aux communes de se soustraire à son application, y compris si l’intercommunalité disposant de la compétence urbanisme l’a acceptée. Comme je l’ai déjà expliqué en commission, cet élément met en lumière la confusion qui règne aujourd’hui entre les compétences en matière de droit des sols et d’urbanisme, la première étant l’apanage des maires, la seconde pouvant être déléguée à l’intercommunalité, voire à une intercommunalité élargie, puisque les SCOT apparaissent aujourd’hui de plus en plus comme des « super PLU ». Madame la ministre, il va falloir clarifier cette question. Nous considérons, pour notre part, qu’il est important de réaffirmer le rôle déterminant des communes en la matière et l’importance de fonder les intercommunalités sur la libre coopération des communes.

C’est donc en toute logique que nous voterons l’abrogation de ces dispositions, au nom des motifs que j’ai présentés. Cette loi est inefficace, elle fait peser un risque de renchérissement des coûts du foncier et porte atteinte aux prérogatives des collectivités en matière de droit des sols.

Nous voterons la proposition de loi d’abrogation, en attendant que le nouveau gouvernement prenne ses responsabilités et change radicalement de cap pour s’orienter vers une politique du logement ambitieuse.

En effet, l’effort de construction est aujourd’hui principalement supporté par les collectivités et il nous faut construire plus d’un million de logements pour répondre à la demande. Pour ce faire, il faut bien sûr agir sur la construction, notamment en permettant l’application sur l’ensemble du territoire national de la loi SRU. Il faut également redonner des moyens budgétaires à la mission « Logement » dans le cadre de la loi de finances, afin de remettre à niveau les aides à la pierre.

Toutefois, nous voulons aller plus loin. Nous préconisons l’encadrement des loyers, dans le privé comme dans le public, par le plafonnement des prix à la vente et à la location, en fonction de la tension constatée dans les territoires en matière de logement.

Pour garantir l’égalité d’accès pour tous à un logement de qualité et permettre la baisse des loyers au bénéfice du plus grand nombre, nous souhaitons fixer pour objectif que la part du loyer et des charges dans le budget des familles ne puisse excéder 20 %. Nous voulons également que toutes les possibilités soient mises en œuvre afin de permettre la réquisition des logements vacants. Nous demandons enfin l’arrêt de la pratique barbare des expulsions locatives pour les personnes n’étant pas en mesure de se maintenir dans un logement.