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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 20 mars 2012 que nous nous proposons d’abroger est l’exemple parfait de ce qu’il ne faut pas faire en matière législative…
