Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il s’agit d’un texte rédigé, présenté et discuté dans la hâte, d’un texte certainement inutile et probablement néfaste, d’un texte mal rédigé, contraire aux règles habituelles du droit et au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’un texte écran qui masque les vrais problèmes tout en fournissant des occasions d’enrichissement aux rentiers fonciers les mieux placés.