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Intervention de Gérard Collomb
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Gérard Collomb :Sixièmement, il faut mettre fin à l’empilement des normes et instaurer un moratoire pour la production de nouvelles normes.
