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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 20 2012
Daniel Raoul, rapporteur :C’est vrai !
Ces deux amendements sont de même nature, à quelques nuances rédactionnelles près : ils visent à utiliser la possibilité de classer des nouveaux terrains en zone constructible via la procédure de révision simplifiée.
Mais, François Calvet l’a rappelé tout à l’heure, il faut quand même vérifier la « consommation optimisée » – je préfère cette formule – des terrains agricoles ! Comment voulez-vous contrôler la consommation d’espaces en passant outre des procédures un peu lourdes ?
Voilà un argument de fond qui me fait craindre que vos amendements d’aujourd’hui ne connaissent le même sort que vos amendements du mois de mars, mon cher collègue…
J’ajouterai également un argument de forme. Ces deux amendements n’ont aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi, c’est-à-dire l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Je vous ai entendu nous reprocher de ne rien proposer à la place. Mais l’urgence est d’abroger cette loi. Et pour ne pas reproduire ce qui a été dénoncé dans ce texte, je pense qu’il faut une véritable concertation avec tous les acteurs du logement. Prenons le temps d’en débattre posément, y compris avec les collectivités locales.
