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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels avant l'article 1er
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
D’une part, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il me semble utile de limiter cette proposition de loi à son objet initial, c’est-à-dire l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Or ces deux amendements n’ont pas de rapport avec l’objet du texte.
D’autre part, le dispositif visé par ces deux amendements, c’est-à-dire la révision simplifiée, trouvera son terme le 31 décembre 2012 et ne sera donc plus adéquat compte tenu de la modification des règles de simplification des PLU. Voilà qui évitera peut-être à M. Revet de redéposer des amendements similaires, puisque, si j’ai bien compris M. le rapporteur, il s’agit de l’un de ses sujets préférés.
