Intervention de Pierre-Yves Collombat

Nous sommes face à un problème de fond. Suffit-il d’augmenter les droits à construire pour régler le problème de la disponibilité du foncier ? Certainement pas ! Cela ne fonctionne pas ainsi.

Si, comme on nous le propose, nous augmentons la capacité de construire au cas par cas, petit bout par petit bout, nous ne parviendrons qu’à miter le territoire et à multiplier les dents creuses. Et il faut du temps pour épuiser un plan d’occupation des sols ou un PLU !

Si nous voulons une régulation efficace du foncier, en matière de prix ou de constitution de réserves foncières, nous devons nous pencher sur l’usage qui est fait des établissements publics fonciers régionaux et sur les moyens de l’améliorer. Je suis d’ailleurs très étonné que cette question n’ait pas été abordée.

Je regrette que Mme la ministre ne m’ait pas répondu sur l’harmonisation des statuts de ces établissements – aujourd’hui, ils sont très différents – et sur l’extension de leurs possibilités de mobilisation de la taxe d’équipement ; à mon sens, il s’agit d’un outil très utile, qu’il faudrait développer partout.

En tout cas, la solution ne réside certainement pas dans des agrandissements qui seraient décidés ici ou là au gré des pressions ou des opportunités.

En outre, il y a un autre aspect qui n’a pas été envisagé : les mises à la constructibilité au cas par cas sans examen global peuvent avoir des incidences tout à fait dommageables en matière de prévention contre les risques, notamment les risques d’inondation. En France, il y a tout de même 19 000 communes concernées. Et nous savons très bien que certaines modifications, par exemple des élévations, ont des conséquences ailleurs. Une réflexion globale s’impose donc.

C’est pourquoi traiter le problème du foncier au cas par cas, petit bout par petit bout, ne me paraît pas la bonne manière de procéder. Nous voterons donc contre ces amendements et contre des dispositions similaires.