Intervention de Daniel Raoul

Mon cher collègue, vous avez déposé trop rapidement cet amendement, qui, sur le fond, est entièrement satisfait par les textes existants.

Je rappelle que le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. S’il ne respecte pas ce délai, l’autorité compétente pour organiser l’enquête peut demander au tribunal administratif de dessaisir le commissaire enquêteur et de lui substituer un suppléant, ce dernier devant remettre son rapport dans un délai de trente jours.

Trente jours et trente jours faisant deux mois, vous avez donc satisfaction.