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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels avant l'article 1er
Daniel Raoul, rapporteur :Mon cher collègue, je lis votre texte : « […], le commissaire enquêteur est désigné par le préfet ». Il y a donc une contradiction entre ce que vous écrivez et ce que vous dites !
Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait sur le fond.
