Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul, rapporteur :

Pour moi, votre amendement inciterait les communes à ne pas se doter d’un document d’urbanisme et donc à délivrer des permis de construire sans aucune référence. Dès lors, vous comprendrez que la commission ne peut pas vous suivre, mon cher collègue.

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