Intervention de Philippe Kaltenbach

De surcroit, en plus d’être hors sujet, ce texte dont la mise en œuvre s’accompagne d’une procédure complexe est susceptible d’entraîner de futurs recours contentieux. Il impose en effet des délais restreints aux collectivités pour organiser l’indispensable note d’information au public qui va de pair avec la loi relative à la majoration des droits à construire. Les communes de taille modeste, qui représentent l’essentiel du paysage français, étant dépourvues de services dédiés à l’urbanisme, connaissent souvent un embarras important pour organiser cette consultation.

Il est donc urgent d’abroger la loi du 20 mars 2012, qui est encombrante pour les élus locaux. Je suis convaincu que nombre de nos collègues de l’opposition, maires ou présidents d’EPCI, pousseront ce soir un « ouf » de soulagement…

Dans mon département, les Hauts-de-Seine, où l’UMP n’est pas la moins sarkozyste, peu de communes ont délibéré, mais toutes, de gauche comme de droite, ont rejeté l’application de cette loi relative à la majoration des droits à construire. Au sein de mon propre conseil municipal, l’UMP a refusé d’appliquer la loi.

Compte tenu de ces délais contraignants dont j’avais conscience en tant que maire ainsi que du délai minimum de six semaines qui s’impose aux sénateurs avant qu’il soit procédé à l’examen de leurs propositions, j’avais déposé une proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire, proposition qui a été intégrée au texte de Thierry Repentin et du groupe socialiste.

Le Gouvernement s’est également saisi du dossier, je tiens à l’en remercier et à remercier Mme Duflot d’avoir agi rapidement et d’avoir choisi la procédure accélérée, qui nous permet aujourd’hui d’examiner ce texte et, je l’espère, de l’adopter, afin de soulager les communes en leur épargnant de délibérer sur cette aberration législative.

Pour la suite, et cela a été dit, après avoir fait place nette, nous allons pouvoir reprendre le débat sur une autre politique du logement. Je sais que le Gouvernement et des groupes parlementaires travaillent sur ce dossier ; à la rentrée, nous serons en mesure d’aborder les différentes questions de fond qui ont été évoquées ici, pour répondre enfin à la crise du logement, qui touche une part grandissante de la population et doit nous préoccuper. Commençons par abroger cette aberration législative pour, ensuite, travailler ensemble à modifier les règles et rendre possible une nouvelle politique du logement en France.