Intervention de François Calvet

… puisqu’il existait déjà des dispositions permettant de majorer les droits à construire permis par le coefficient d’occupation des sols dans la limite de 20 %. Porter ce plafond à 30 % ne constitue donc pas un saut dans l’inconnu, et rendre le dispositif plus incitatif pour les collectivités est une bonne mesure dans un contexte de crise, dès lors que cette loi respecte le principe constitutionnel de la libre administration des communes.

En effet, contrairement à certaines affirmations, cette loi n’a jamais institué d’obligation : elle prévoit que tout conseil municipal ou organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale peut s’opposer à l’application de la mesure, totalement ou partiellement. Il s’agit d’un verrou tout à fait essentiel.

Enfin, il a été plusieurs fois prétendu que la mise en œuvre de ce dispositif entraînerait une augmentation du coût du logement. C’est méconnaître le fonctionnement du marché du logement : accroître l’offre de logements n’a pas d’effet inflationniste, au contraire.

Bien évidemment, cette loi n’a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes de logement, elle pouvait constituer cependant un élan, par une incitation nouvelle, qu’il ne fallait surtout pas négliger.

La loi du 20 mars 2012 a donc une portée à la fois économique et sociale, qui mérite d’être soutenue. Ce sont les raisons pour lesquelles, avec mes collègues cosignataires de cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire.