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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Article 1er
Daniel Raoul, rapporteur :Je souhaite répondre en quelques mots à notre collègue François-Noël Buffet. Qu’on soit favorable ou non à la majoration automatique de 30 %, on ne peut pas nier que ce dispositif tend à imposer aux collectivités des dépenses d’études supplémentaires relatives à la note d’information, dont on ne connaît d’ailleurs pas précisément le périmètre, ni le contenu.
D’après les informations que j’ai obtenues de l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, l’application de ce dispositif coûterait au minimum 10 000 euros. Vous voyez ce que cela peut représenter pour chaque commune !
Je rappelle que l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 n’empêche pas l’application éventuelle de majorations de 20 %, de 30 % ou de 50 %.
