Intervention de Philippe Kaltenbach

On le voit bien, il était important de soumettre rapidement à l’examen de la Haute Assemblée le texte visant à abroger la loi du 20 mars 2012, car cette dernière est redondante avec le droit existant, « recentralisatrice » et susceptible de donner lieu à des recours contentieux.

Toutefois, cette loi dont j’ai dit beaucoup de mal présentait une avancée en matière non pas, bien évidemment, de politique du logement et de réponse à la grave crise que nous connaissons, mais de participation citoyenne aux projets d’urbanisme. En effet, la procédure liée à la mise en place de la note d’information du public nécessaire pour appliquer ou non la majoration des droits à construire fait obligation aux collectivités de rendre compte aux citoyens des observations recueillies dans le cadre de cette note.

Cette obligation est précisée dans la loi que nous allons abroger. Or il me semble important que cette avancée soit reprise dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des plans locaux d’urbanisme. Elle permettrait de mettre le droit en conformité avec l’esprit de l’article 7 de la charte de l’environnement et celui de la convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États, dont la France, qui porte sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Le droit de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement, comme les plans locaux d’urbanisme, comporte trois piliers : la formation, le recueil des observations du public et la restitution des observations recueillies au cours des consultations antérieures.

C’est ce troisième pilier qui est mis en œuvre par la loi du 20 mars 2012 dans le cadre de la procédure liée à la note d’information du public prévue par l’application, ou la non-application, de la majoration des droits à construire.

Mon amendement vise donc à conserver cette avancée en l’appliquant à l’élaboration et à la modification des plans locaux d’urbanisme. Il s’agit de moderniser et d’élargir un dispositif déjà introduit dans le champ de l’aménagement par la réforme de la loi du 18 juillet 1985, avec l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.

Cette demande est également relayée par de nombreuses associations, qui souhaitent, tout comme les citoyens, pouvoir prendre connaissance du compte rendu des consultations et des débats menés à l’occasion de la modification des documents d’urbanisme.