Intervention de Jacques Chiron

Plusieurs maires de communes rurales et périurbaines m’ont fait part de la contradiction qui peut exister entre les règlements des lotissements et leurs plans d’urbanisme.

Dans le cadre du dépôt d’un permis d’aménager, obligation est faite aujourd’hui de respecter cumulativement les règles du règlement de lotissement et celles du plan local d’urbanisme, en s’alignant toujours sur la règle la plus restrictive.

Le règlement de lotissement est un document réglementaire qui peut imposer des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur, par exemple concernant les modalités d’implantation et la densité du bâti.

L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour la commune de « modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme ». Cela ne peut toutefois se faire que lors de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, après enquête publique et délibération du conseil municipal. Ce dispositif représente une procédure particulièrement longue et lourde à gérer pour les petites communes et les communes périurbaines et ne permet pas d’offrir une réactivité suffisante lors de l’instruction des autorisations de construire.

Il apparaît donc opportun de donner aux communes la possibilité de se doter de documents d’urbanisme applicables sur l’ensemble de leur territoire, en cohérence avec leur projet de développement. Alors que la crise du logement est plus que jamais d’actualité, la possibilité laissée à des opérateurs privés de mettre en place des densités très faibles dans leurs opérations va à l’encontre des objectifs de densification ou de compacité. Or la compacité permet de limiter l’étalement urbain, de protéger les espaces naturels, de préserver les ressources financières des collectivités et de diminuer le coût de l’immobilier sur un marché en hausse régulière.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose cet amendement.