Intervention de Daniel Raoul

Mon cher collègue, vous savez déjà, puisque je vous l’ai dit lors d’un entretien, que, sur la forme, votre amendement est un cavalier législatif. Je le considère donc comme un amendement d’appel, car, sur le fond, le problème que vous soulevez est réel. Certains opérateurs privés mettent en effet en place des densités très faibles, en contradiction avec les préconisations des PLU.

Nous savons que, au terme d’un délai de dix ans, les règlements de lotissement deviennent caducs. Par ailleurs, si l’approbation du PLU intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement, l’autorité compétente peut engager une procédure pour modifier tous les documents du lotissement ou une partie d’entre eux.

Je l’ai également dit à Mme la ministre, le point que vous soulevez devra être intégré au cahier des charges avec lequel elle va repartir. §Il est en effet nécessaire de « nettoyer » les règles de l’urbanisme en vue de les simplifier. La procédure que vous avez évoquée pour régler le problème du règlement du lotissement est effectivement lourde à appliquer. Évitons d’ajouter toujours de nouvelles contraintes.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable.