Intervention de Vincent Eblé

Cet amendement vise à introduire un certain nombre de précisions dans la loi sur le Grand Paris en ce qui concerne l’élaboration des contrats de développement territorial, les CDT.

Vous le savez, ces contrats ont vocation à organiser de façon partenariale avec l’État et les collectivités concernées l’aménagement autour des gares du futur réseau Grand Paris Express.

Le dispositif inscrit dans la loi souffre toutefois de trois handicaps majeurs relatifs à la fois au calendrier d’élaboration des CDT, à la nature des signataires et à la conformité de ces CDT avec le schéma directeur de la région Île-de-France.

Aussi mon amendement vise-t-il, premièrement, à reporter de quelques mois la date butoir d’élaboration des CDT, pour que celle-ci corresponde à la révision en cours du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF ; c’est une question de cohérence. En outre, les délais actuels apparaissent largement irréalistes compte tenu de l’état d’avancement très différencié des CDT selon les territoires.

Deuxièmement, il tend à faire de la région et des départements des cosignataires de ces CDT, ce que la loi actuelle exclut. Or les collectivités régionales et départementales sont directement concernées par ces contrats, ne serait-ce que par la réalisation d’équipements publics comme les collèges ou les lycées, les voiries, etc. Il apparaît donc indispensable qu’elles soient pleinement parties prenantes et signataires desdits CDT.

Enfin, troisièmement, il s’agit de rendre les CDT conformes au SDRIF, qui sera prochainement révisé. Il y va du respect des normes habituelles en matière de droit de l’urbanisme, alors que la loi sur le Grand Paris, contre toute logique, prévoyait exactement l’inverse : la mise en conformité du SDRIF avec ces CDT, ce qui était un acte de méfiance à l’égard de la région Île-de-France et allait à l’encontre de toute vision cohérente et globale à l’échelle métropolitaine.