Intervention de Samia Ghali

Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Vote sur l'ensemble

Photo de Samia GhaliSamia Ghali :

Je me suis abstenue de déposer un amendement sur la proposition de loi, car son unique objet est d’abroger la loi relative à la majoration des droits à construire, texte dont la mise en œuvre aurait pu être dangereuse pour certains territoires, notamment à Marseille et, plus largement, dans les Bouches-du-Rhône.

Je pense au reste à charge en matière de logement, en particulier social. En effet, augmenter la constructibilité revient, pour les locataires, à alourdir les charges. Or ces dernières sont déjà assez lourdes et difficiles à supporter. Ce sont de vraies contraintes, surtout dans une période économique qui est très défavorable.

Il aurait été important que l’on réfléchisse également à la question du foncier, laquelle devra être réglée. Dans le Sud, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les terrains sont très chers. Du fait de ces prix « défiant toute concurrence », si j’ose dire, il est aujourd’hui difficile pour un bailleur social de pouvoir tout simplement engager une construction.

Je reviens sur la question du prêt locatif social. Je souscris à ce qui a été dit tout à l’heure : nous devons sortir le PLS du logement social. Aujourd’hui, beaucoup de communes comptabilisent le PLS comme du logement social. Mais, si l’on sortait le PLS du logement social, on se rendrait malheureusement compte que beaucoup de communes sont loin de satisfaire les objectifs inscrits dans la loi SRU.

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