Intervention de Jacques Mézard

Le groupe du RDSE votera à l’unanimité, moins une abstention, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012.

Lors du vote de cette dernière, nous avions déjà formulé à son égard des critiques qui nous paraissaient évidentes : présentation à un moment inopportun ; inadéquation manifeste, tant sur la forme que sur le fond.

Las, il s’agissait fondamentalement d’un affichage préélectoral, qui, s’il avait été réellement mis en application, aurait eu des effets négatifs sur le prix du foncier et suscité des difficultés inéluctables dans la gestion quotidienne, comme des problèmes de voisinage ou de copropriété. Il était donc tout à fait utile et nécessaire de revenir au système antérieur avant de revoir la politique du logement.

Nous ne sommes pas favorables à une politique de détricotage systématique, mais nous considérons que la loi relative à la majoration des droits à construire présentait beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages. Ses avantages, nous ne les avons d’ailleurs pas encore cernés…

En revanche, comme je l’avais signalé lors de l’examen du projet de loi en mars dernier, il nous semblait nécessaire de mettre un terme aux errements – d’ailleurs mis en lumière par la Cour des comptes – de la politique de zonage mise en place par le précédent gouvernement et de revoir rapidement les critères de détermination des zones dites « tendues » et « détendues ».

J’avais alors également rappelé qu’il avait malheureusement été porté atteinte aux possibilités d’autofinancement et donc de construction de logement social des organismes d’HLM, du fait des prélèvements financiers qui avaient été opérés – à notre avis tout à fait indûment – sur ces derniers, au détriment de la politique de logement social. À cet égard, je pense que la situation évoluera très rapidement.

Je crois aussi qu’il est nécessaire – et nous approuvons sur ce point les orientations définies par le gouvernement actuel – de pénaliser davantage les communes qui ne respectent pas la loi SRU, de même qu’il faut faciliter l’exercice du droit de préemption.

Enfin, une majorité d’entre nous souhaite que l’on mette en œuvre une politique de densification. Eh oui, il faut revenir à la construction en hauteur, même si ce n’était plus à la mode ! C’est aujourd’hui indispensable en raison des difficultés de tous ordres que nous rencontrons, mais cela relève aussi de l’évidence en termes d’organisation des réseaux, notamment de transport.

À cette fin, il est nécessaire de faciliter l’évolution des dossiers administratifs. Aujourd’hui, les recours s’accumulent et retardent parfois de plusieurs années le lancement des opérations de construction. Nous avons besoin d’une remise en ordre afin que l’on puisse construire plus facilement dans notre pays, sans que la mise en œuvre des projets des collectivités territoriales ou de l’État ne dure des années. Telles sont donc les observations que je souhaitais développer.

Pour conclure, je tiens à dire que le logement social et l’accession à la propriété doivent être des priorités absolues de notre politique. En effet, il est absolument scandaleux que des millions de Français connaissent une situation de précarité et d’attente insupportable en matière de logement.