Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Vote sur l'ensemble

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un sujet précis relatif à la politique foncière, puisque nous avons bien compris qu’il s’agit du grand dossier qui va nous occuper cet automne. De nombreux territoires se sont lancés dans l’adoption de schémas de cohérence territoriale. Dans le cadre de ces procédures, j’estime que les services de l’État imposent de façon unilatérale des données chiffrées sur lesquelles les élus n’ont pas leur mot à dire.

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