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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 21
Élisabeth Lamure, rapporteur :Ces amendements identiques visent à reporter l’entrée en vigueur de l’article 21.
Un long débat s’est instauré sur ce point à l’Assemblée nationale. Il en est ressorti que le nouveau dispositif n’impose pas de renégocier d’ici à la fin de l’année les contrats en cours en 2008.
A contrario, l’adoption de cet amendement pourrait créer d’importantes difficultés pour les contrats portant sur des produits cycliques ou saisonniers qui couvriraient le début de l’année 2009 : ils risqueraient de ne plus pouvoir être conclus à la fin de l’année 2008.
Il est logique que nos collègues socialistes souhaitent différer au maximum l’entrée en vigueur d’un dispositif auquel ils sont opposés. En revanche, ceux qui acceptent la réforme doivent pouvoir être rassurés quant aux conditions de son entrée en vigueur.
La commission, estimant que ces amendements soulèvent plus de difficultés qu’ils n’en résolvent, demande leur retrait.
