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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 21, amendement 596
Guy Fischer, président :L'amendement n° 596, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci le souhaite.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 682, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'achat, publicité, marque ou formation, est considérée comme nulle toute disposition interdisant à ces commerçants la revente de leurs sociétés ou magasins à un acheteur qui n'est pas membre du réseau. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
