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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 875
Guy Fischer, président :L'amendement n° 875, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article :
« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
