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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 659
Guy Fischer, président :L’amendement n° 659, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
manifestement disproportionnées ou abusives
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment un abus au sens de l’alinéa précédent le fait d’obtenir des prix d’achat abusivement bas au regard des coûts de production. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
