Intervention de Michel Houel

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles.

En effet, l’article 22 reprend à juste titre deux propositions importantes du rapport de Mme Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente : la possibilité ouverte à la juridiction, d’une part, d’ordonner la publication ou l’affichage de sa décision, et, d’autre part, de saisir pour avis la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Il ne va cependant pas assez loin, en ne reprenant pas l’une des préconisations importantes de ce rapport, consistant à fixer un plafond de sanction civile non pas de façon absolue, mais en proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à fixer le plafond à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France, sur le modèle des dispositions relatives aux sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence.