Intervention de Bariza Khiari

Dans son rapport, Mme Hagelsteen faisait remarquer que « le montant de l’amende civile susceptible d’être infligée aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif ».

Or une augmentation du montant des sanctions encourues en cas de pratique abusive est cohérente avec l’instauration d’un système qui laisserait aux partenaires commerciaux plus de souplesse et de latitude dans leurs négociations.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez souvent les notions de liberté et de responsabilité ; nous souhaitons que ce diptyque devienne un triptyque et repose sur un système de sanctions réellement dissuasif. Dans le cas contraire, la porte serait ouverte à tous les abus.

Nous proposons donc de majorer le montant de l’amende en le portant à 10 millions d’euros, au lieu de 2 millions d’euros. Nous proposons également de prévoir que l’amende puisse être portée au quintuple du montant des sommes indûment versées, évalué par la juridiction.

Tel est l’objet de cet amendement, car nous considérons que l’efficacité du dispositif est réellement insuffisante en matière de sanctions civiles.