Intervention de Christiane Demontès

Le projet de loi prévoit également de corriger une erreur intervenue lors de la recodification en 2008. Le code du travail prévoit qu’aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

Lors de la recodification, la sanction prévue pour réprimer ces faits discriminatoires a malencontreusement disparu. Il est proposé de la rétablir.

Il est également préconisé de compléter la liste des infractions que l’inspecteur du travail peut constater en y ajoutant le harcèlement sexuel et moral.

Je voudrais maintenant dire quelques mots à propos de Mayotte. Vous le savez, cette île est engagée dans un processus de départementalisation qui conduit à aligner progressivement les règles de droit social qui y sont applicables sur celles qui sont en vigueur en France métropolitaine. Le projet de loi s’inscrit dans cette perspective, puisqu’il propose que les articles relatifs au harcèlement sexuel qui figurent dans le code du travail soient insérés, à l’identique, dans le code du travail applicable à Mayotte.

Enfin, pour ce qui concerne la fonction publique, initialement, le texte du Gouvernement ne prévoyait pas d’adapter les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui s’y appliquent. Les deux commissions saisies du présent projet de loi ont eu à cœur de corriger cette lacune en modifiant la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d’y intégrer la nouvelle définition du harcèlement sexuel. Nous visons naturellement les trois fonctions publiques, la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Comme je le disais tout à l’heure, la commission des lois a sensiblement amélioré le texte du Gouvernement. Elle a adopté plusieurs amendements présentés par son rapporteur, Alain Anziani, dont je veux, en cet instant, saluer le travail, et retenu la quasi-totalité des amendements proposés par la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Outre des mesures de coordination, nous avons voulu insister sur l’importance de la prévention et de la détection du harcèlement sexuel.

La loi reconnaît aux délégués du personnel le pouvoir de saisir immédiatement l’employeur lorsqu’ils constatent une atteinte aux droits ou à la santé des salariés pouvant résulter de faits de discrimination. Nous avons souhaité indiquer explicitement que les délégués du personnel peuvent aussi saisir l’employeur en cas d’atteinte résultant de faits de harcèlement.

Dans le même esprit, nous avons voulu souligner que les services de santé au travail peuvent conseiller l’employeur en matière de prévention du harcèlement. Cette précision est cohérente avec les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en 2010, lequel a reconnu que les services de santé au travail sont des « acteurs privilégiés de la prévention du harcèlement et de la violence au travail », du fait de leur rôle d’information et de sensibilisation des salariés et des employeurs.

En revanche, il demeure un point sur lequel la commission des affaires sociales n’a pas été suivie par la commission des lois ; il concerne les circonstances aggravantes du harcèlement sexuel.

Les membres de la commission des affaires sociales auraient souhaité introduire la notion de vulnérabilité économique et sociale dans le code pénal, notion qui figure dans plusieurs propositions de loi sénatoriales.

La commission des lois n’a pas retenu notre proposition au motif que la notion de vulnérabilité économique et sociale serait trop subjective. Je comprends bien les objections qui ont été soulevées et je suis sensible à la nécessité que la loi pénale, qui est d’interprétation stricte, soit aussi précise que possible.

Néanmoins, la commission des affaires sociales a souhaité présenter un amendement en séance publique, afin que nous puissions en débattre et connaître la position du Gouvernement. Il nous semble en effet que la prise en compte des inégalités sociales dans le droit pénal est une question de fond qui mérite une discussion approfondie.