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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 132
Guy Fischer, président :L’amendement n° 132, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, supprimer les mots :
, évalué par la juridiction,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
