Intervention de Muguette Dini

Surtout, le Conseil constitutionnel a déjà, par le passé, retenu ou suspendu les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité pour des motifs eux-mêmes constitutionnels, en raison des conséquences qui auraient résulté de la censure ou afin de permettre au législateur de remédier lui-même à l’inconstitutionnalité.

Dans sa décision du 30 juillet 2010, à la suite de vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité sur les règles applicables à la garde à vue, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2011, soit près d’un plus tard, les effets de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution, laissant ainsi au Parlement le temps de corriger le texte incriminé.