Intervention de Muguette Dini

Je reprends les commentaires de cette décision, publiés dans Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel a estimé que l’application immédiate de l’abrogation des articles encadrant le recours à la garde à vue aurait des conséquences manifestement excessives au regard des objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction. En effet, la garde à vue n’aurait plus de support légal et toutes les poursuites subséquentes à une mesure de garde à vue seraient mises en péril. Sur ce point, le report dans le temps de l’abrogation est fondé sur des considérations analogues à celles qui avaient conduit le Conseil Constitutionnel, pour la première fois, à reporter les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité dans le cadre du contrôle a priori de la loi sur les OGM. »

En d’autres termes, la loi sur les OGM serait plus importante que celle qui concerne le harcèlement sexuel !