Intervention de Christian Bourquin

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 4 mai dernier, les dispositions de notre code pénal relatives au harcèlement sexuel, dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel. Leur abrogation étant immédiate, nous nous devons de légiférer dans l’urgence, dès lors que les victimes sont aujourd’hui laissées sans protection. C’est bien là la condamnation que nous émettons depuis cette tribune envers ceux qui ont pris cette décision ce que je m’associe à vous, madame Dini, pour regretter.

Nous nous devons aussi de faire en sorte que le délit de harcèlement sexuel, qui existe dans notre droit depuis 1994, puisse trouver une définition répondant aux exigences constitutionnelles d’intelligibilité et de clarté.

Cette définition gagnerait aussi à être suffisamment large pour répondre à l’esprit, sinon à la lettre, des directives européennes du 23 septembre 2002 et du 5 juillet 2006, de telle sorte que la justice puisse passer lorsque des faits relevant du harcèlement sexuel se produisent. Nous le savons, en matière de harcèlement sexuel, les poursuites pénales étaient jusqu’à présent aussi rares que leur issue était incertaine. Des chiffres viennent d’ailleurs d’être communiqués à cette tribune.

Le texte que nous examinons, mes chers collègues, enrichi notamment par les contributions de plusieurs d’entre vous, vise à satisfaire ces exigences. Il doit permettre la poursuite de faits relevant spécifiquement de ce qui caractérise le harcèlement, c’est-à-dire d’actes qui, du fait même de leur accumulation, portent atteinte à la dignité de celles et de ceux qui en sont l’objet. Il innove aussi en ouvrant la possibilité de poursuivre des faits, même uniques, accomplis dans des circonstances bien particulières, sans que les infractions plus graves soient abandonnées.

Mes chers collègues, nous ne légiférons pas ici pour adoucir les peines encourues par les auteurs d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne !

Notre objectif ne doit pas se limiter à mieux définir pour seulement mieux réprimer. Notre ambition est plus forte : modifier enfin des comportements qui, trop longtemps, ont été minimisés, au prétexte qu’ils relèveraient d’une gauloiserie bien nationale.