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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 11 juillet 2012 à 14h30
Harcèlement sexuel — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Les parquets ont fait du mieux possible en la matière. Évidemment, la situation est frustrante pour les personnes dont les plaintes n’ont pas été requalifiées, mais l’action publique n’est donc pas éteinte dans tous les cas.
M. Pillet a estimé que prévoir des sanctions moins lourdes que pour les atteintes aux biens risquait de porter atteinte à la dignité des victimes. S’il y a un problème de cohérence dans notre code pénal, monsieur le sénateur, c’est parce que, ces dernières années, l’adoption d’une profusion de lois souvent circonstancielles a abouti à pénaliser plus fortement les atteintes aux biens. Ce fut le cas, en particulier, en mars 2011, avec l’inscription, à l’article 311-5 du code pénal, d’une peine de sept ans d’emprisonnement pour sanctionner des vols commis dans des locaux contenant des fonds.
Par ailleurs, depuis juillet 2008, l’article 311-4-2 du code pénal dispose que le vol est puni de sept ans d’emprisonnement, au lieu de trois ans auparavant, lorsqu’il porte sur un objet classé.
Vous posez un vrai problème, celui de la cohérence des quanta de peines applicables aux délits ou aux crimes prévus par le code pénal, et, plus généralement, de l’échelle des valeurs dans la société. N’est-il pas plus grave de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes que de s’en prendre aux biens ? Un grand désordre règne aujourd’hui dans le code pénal en matière d’échelle des peines. Nous avons paré au plus pressé en veillant à la cohérence des peines encourues pour les infractions à caractère sexuel.
Il est exact, monsieur Anziani, que des viols ou des agressions sexuelles ont pu être requalifiés en harcèlement sexuel, et que le fait d’élargir le champ de cette dernière incrimination fait ressurgir la crainte de telles requalifications.
Je vous ferai une première réponse de principe : il convient de faire confiance aux magistrats, qui apprécieront les situations. Cela étant, il est vrai que l’on correctionnalise certaines affaires, en raison de la longueur des délais de traitement.
