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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 598
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 598 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Houel, Mortemousque, Longuet et de Richemont.
L'amendement n° 862 est présenté par M. Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, des obligations souscrites au terme de la convention définie à l'article L. 441-7. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° 598 rectifié bis.
