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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22
Luc Chatel, secrétaire d'État :
J’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur un amendement comparable, lors de la discussion de l’article 21.
Les avancées obtenues en matière d’inversion de la charge de la preuve et les difficultés de mise en œuvre d’un tel dispositif nous conduisent à demander le retrait de cet amendement.
