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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 423
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 423 rectifié, qui est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ;
L'amendement n° 987 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) D'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
